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Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 28 juillet 2026

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site www.winlease.be, édité par WinLease SRL. En naviguant sur le site, vous acceptez les présentes CGU. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser le site.

2. Accès au site

Le site est accessible gratuitement, 24 h/24 et 7 j/7, sauf cas de force majeure ou opérations de maintenance. WinLease se réserve le droit de suspendre, modifier ou interrompre tout ou partie du site sans préavis et sans indemnité.

3. Public professionnel

Les services de financement présentés s'adressent exclusivement aux professionnels (entreprises, indépendants, professions libérales) agissant dans le cadre de leur activité. Le site ne propose pas de crédit à la consommation.

4. Simulateur et informations financières

Les loyers, taux et montants affichés (notamment via le simulateur) sont indicatifs et non contractuels. Ils ne constituent ni une offre, ni un conseil financier, comptable ou fiscal. Toute offre ferme est formalisée dans une proposition écrite après analyse du dossier. Pour l'optimisation fiscale, consultez votre comptable ou conseiller.

5. Espace Partenaire

L'accès à l'Espace Partenaire est réservé aux partenaires disposant d'identifiants personnels, qu'ils s'engagent à garder confidentiels. L'utilisation du portail est régie par la convention de partenariat conclue avec WinLease, qui prévaut sur les présentes CGU en cas de contradiction.

6. Comportements interdits

  • Perturber ou tenter de perturber le fonctionnement du site (intrusion, surcharge, injection de code)
  • Extraire ou réutiliser de façon substantielle le contenu du site (scraping) sans autorisation
  • Usurper l'identité d'un tiers ou fournir des informations fausses dans les formulaires

7. Propriété intellectuelle

Le contenu du site est protégé (voir Mentions légales). Aucune licence n'est concédée à l'utilisateur du seul fait de l'accès au site.

8. Responsabilité

WinLease ne garantit pas l'absence d'erreurs ou d'interruptions et ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données ou d'opportunité) liés à l'utilisation du site. L'utilisateur est responsable de la protection de son matériel et de ses données.

9. Données personnelles et cookies

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité et la Politique cookies.

10. Modification des CGU

WinLease peut modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle publiée sur le site au moment de la navigation.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, sous réserve des règles impératives applicables.

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